Dispositions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations d'ABFC, pour toutes les structures partenaires, et leur personnel. Toute inscription aux formations implique, sans réserve, l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Documents contractuels : Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles articles L6353-1 à L6353-7 du Code du travail, est adressée au donneur d'ordre avant le début de la session. Cette convention mentionne le nom des personnes inscrites à la formation, ainsi que les informations nécessaires : objectifs, contenu, date, horaires, lieu, ...
Inscription
Toute demande d'inscription aux formations se fait par mail ou sur le présent site. Ces demandes sont mentionnées sur des supports écrits, nommés : fiches d'inscription.
Les demandes d'inscription sont enregistrées selon l'ordre d'arrivée et dans la limite des places disponibles. Lorsque le nombre de participants est atteint sur une session (maximum 10 stagiaires), ABFC ouvrira une autre session pour accueillir les inscrits.
Le dossier d'inscription n'est validé qu'après la signature de la convention de formation entre les deux parties : ABFC est la structure partenaire.
Convocation
Pour toute inscription validée par ABFC et après signature de la convention, une convocation personnalisée sera adressée à l'établissement, à la structure, à la collectivité locale, ... ; charge à eux de transmettre ladite convocation aux inscrits. Les convocations peuvent être envoyées directement aux stagiaires si le donneur d'ordre communique les adresses postales des participants à l'ABFC.
Report de session
L'ABFC se réserve le droit de reporter les dates et/ou de modifier le lieu de formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent, comme dans le cas d'un nombre insuffisant de stagiaires
Débit ou abandon
En cas de force majeure.
L'ABFC ne pourra être tenue responsable, à l'égard du client, en cas d'annulation d'une action de formation résultant d'un cas de force majeure : accident, maladie d'un intervenant, interruption de l'action pour pandémie.
En cas de résiliation.
En cas de résiliation de l'action de formation par le client, moins de trois jours ouvrés avant le début d'une session programmée, l'organisme ABFC retiendra, sur le coût total, les sommes qu'il devra réellement engager pour la réalisation de la formation (frais de prestations, location de salle, ...). Pour toute annulation reçue avant 3 jours ouvrés, avant le début de la session, aucun frais ne sera facturé. Toute formation commencée sera facturée dans son intégralité.
En cas de modification unilatérale.
En cas de modification unilatérale par l'organisme de formation de l'un des éléments fixés dans la convention de formation, le client se réserve le droit de mettre fin à la dite convention.
Remplacement.
Le client pourra remplacer tout participant inscrit à une session par une autre personne concernée par les objectifs de la formation et ce, jusqu'à la veille du début de la session. Il en fera part à son OPCO, par mail.
Dispositions financières
Financement des formations
Règlement par un OPCO, subrogation de paiement :
Pour les prestataires imputables au budget du plan de formation professionnelle, les structures recevront une convention signée par ABFC ; convention à retourner à l'OPCO, signée et cachetée, afin :
- De faire la demande de prise en charge, avant le début de la formation.
- Que le financement par un OPCO est subordonné à la présence effective des stagiaires, présence dont attestent les feuilles d'émargements.
Sans les informations fournies par la structure, le financement des formations sera réputé être pris en charge, en totalité, sur fonds propres, que la structure envisage ou non une demande de remboursement par un organisme financeur (OPCO)
Financement d'absences totales ou partielles.
Chaque heure de formation non effectuée et donc, non émargée, donnera lieu à une facturation au coût réel, auprès de l'établissement client. Toute absence exceptionnelle devra être motivée et validée par le client et ABFC. Toute facturation est liée à un document conventionnel de formation professionnelle.
Attestations de formation
À l'issue de la formation et après restitution des évaluations, chaque stagiaire recevra une attestation qui sera à conserver et qui atteste des connaissances acquises, connaissances permettant de développer des compétences professionnelles. Sur demande écrite, ABFC peut délivrer un duplicata d'attestation, pendant une période de cinq ans.
Propriété intellectuelle
ABFC est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des formations qu'il propose. L'ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, oral,...) utilisé par ABFC pour animer ses formations, demeure la propriété d'ABFC, ou cas échéant, de ses prestataires.
Le client s'interdit d'utiliser les formations suivies, pour former d'autres personnes. ABFC demeure propriétaire de ses outils, de ses méthodes et de ses savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de prestation pour le client. Interdiction d’utilisation à des fins de reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, ou tout système automatisé de traitement ou d’extraction de données.
Confidentialité
ABFC s'engage à garder confidentielles les informations et documents concernant ses clients, quelle que soit leur nature (économiques, techniques, organisationnels ou commerciaux) ; informations et documents auxquels ABFC pourrait avoir accès au cours de l'exécution de la formation ou à l'occasion d'échanges intervenus antérieurement à la conclusion de l'action de formation.
ABFC s'engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que ses formateurs prestataires, vacataires, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.
Protection des données à caractère personnel.
L'ensemble des données à caractère personnel est collecté et traité par ABFC aux fins de réalisation et de suivi de la formation.
Sont conservées pendant 3 ans maximum à compter de la fin de la relation contractuelle (ou conformément aux obligations légales et réglementaires applicables).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés modifiée, il est rappelé que chaque participant aux formations ABFC dispose d'un droit d'accès, rectification, effacement ("droit à l'oubli"), limitation, portabilité, opposition de toutes données personnelles le concernant. Chaque stagiaire peut, à tout moment, exercer ce droit en contactant ABFC par mail ou par lettre recommandée au siège de l'association dont l'adresse est mentionnée sur le site internet. ABFC ne communique aucune coordonnée personnelle des participants à des fichiers d'organismes extérieurs et en assure la totale confidentialité.
Différends éventuels
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de contestation ou de litige, et qu'elle que soit leur importance, s'ils ne peuvent pas être réglés à l'amiable, le tribunal de Boulogne-sur-Mer sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.
Dispositions finales
Les présentes conditions générales s’inscrivent dans le cadre des exigences qualité applicables aux organismes de formation professionnelle.
